APRÈS ART. 4	N°CD58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 998)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD58
présenté par
M. Dragon, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu et Mme Diaz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport permettant d’évaluer toutes les conséquenceséconomiques et sociales sur les communes impactées dans un rayon devingt kilomètres à la suite de la fermeture d’une gare ou d’unarrêt.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fermeture d’une gare ou d’unarrêt a des conséquences importantes sur la vie de la commune et deses alentours.
Cette demande de rapport permettrait de connaitre toutes lesconséquences économiques et sociales d’une telle décision.