APRÈS ART. 4	N°CD59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 998)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD59
présenté par
Mme Diaz, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la fixation des prix des péagesferroviaires et leurs impacts sur le nombre de train encirculation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prix du péage ferroviaire est unobstacle pour les régions pour augmenter leurs offres de transportferroviaire.
Pour rappel, cette redevance pèse 15% du prix des billetsTER.
SNCF Réseau augmentera ces droits de péages de manièresignificative ses prochaines années, suite au feu vert del’Autorité de régulation des transports (ART), afin de faire face àl’inflation. Pour les «services conventionnés» (Intercités et TER),la hausse affichée atteindra +8 % l’an prochain, puis +6,4 % en2025 et +5 % en 2026.
Cet amendement a pour objectif de comprendre l’impact des prixdu péages sur l’exploitation des TER et comprendre la fixation desprix en fonction des catégories de lignes.