ART. 2	N°CD6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 998)
Tombé
AMENDEMENT N°CD6
présenté par
M. Valence
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ARTICLE 2
À l’alinéa unique, substituer aumot :
 
« intègrent »
 
les mots :
 
« peuvent intégrer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose d’imposer surl’ensemble du territoire national le financement d’études visant àrelancer l’exploitation de l’ensemble des lignes ferroviairesclassées UIC 7 à 9 à faible activité ainsi que des lignes ferméesou déclassées et non déferrées.
 
La catégorie des lignes UIC 7 à 9 recouvre des réalités trèsdifférentes selon les régions et les territoires. Une approchedifférenciée et tenant compte des projets locaux de mobilités est àprivilégier. 
 
Il convient de rappeler en ce sens que l’État a engagé en 2020 unedémarche partagée de redynamisation de ces lignes de desserte finedu territoire qui ont souffert de sous-investissement chroniquependant des décennies, tous gouvernements confondus. Des protocolesd’accord ont été signés avec la majorité des régions françaisesafin d’y financer des travaux de façon différenciée selon les typesde lignes et la volonté des régions d’y pérenniser ou d’yréintroduire du trafic ferroviaire. Le premier de ces accords a étésigné avec la Région Grand Est le 20 février 2020 à Girancourt,dans les Vosges.
 
Le modèle choisi pour œuvrer à la pérennisation des lignes dedesserte fine du territoire est celui du dialogue entre l’État etles collectivités territoriales, dialogue où la volonté desrégions, en tant qu’autorités organisatrices de la mobilité, est lemoteur.
 
Ainsi, imposer nationalement ce que contiennent les contrats deplan État-Région irait à l’encontre de la procédure partenarialemise en œuvre aujourd’hui et serait peu respectueux du rôled’autorités organisatrices de la mobilité qu’assument lesrégions.
 
C’est pourquoi le présent amendement vise à transformerl’obligation d’intégration de ces financements d’études aux CPER enpossibilité laissée aux parties prenantes lors de l’élaboration deces contrats de plan État-Région.