ART. PREMIER	N°CD62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 998)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD62
présenté par
M. Wulfranc, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« À compter du 1erjanvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrementet de cession foncière d’emprises de voies ferrées du réseau ferrénational fermées à la circulation mais non déclassées sontsuspendues, pour une durée de dix ans.
« Un décret en Conseil d’Étatdéfinit les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aupremier alinéa pour autoriser des opérations nécessaires à laréalisation de projets de transports ferroviaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement affine larédaction du champ de l’article 1er, qui visaitinitialement non seulement les lignes suspendues mais aussi leslignes déclassées et non déferrées ainsi que les cessions foncièresd’emprises déferrées. En effet, les chiffres  communiqués dansle cadre des auditions indiquent que le plus gros potentiel pour larelance des lignes de desserte fine du territoire se trouve dans lacatégorie des lignes suspendues.
On compte 447 kilomètres de lignesfermées et déclassées (généralement des délaissés ferroviaires enattente de valorisation) et 2 014 kilomètres de lignes fermées maismaintenues dans le domaine public ferroviaire qui sont pourl’essentiel mises à disposition de structures publiques ouassociatives dans le cadre d’un projet de reconversion. Il semblecomplexe, même si ce n’est pas impossible, de relancer ceslignes.
Par contre, le linéaire total deslignes suspendues, qui sont a priori plus faciles à rouvrir, estbien plus important. On compte 3 765 kilomètres de lignessuspendues mais non circulées depuis une date antérieure à 2012 et512 kilomètres de lignes qui étaient en activité en 2012 et qui ontété suspendues depuis. Sur ce total, seuls 134 kilomètres fontl’objet de projets de réouverture dans le cadre de transferts delignes aux régions.
De ce fait, le présent amendementpropose de concentrer les efforts sur les lignes suspendues.Toutefois, il vise à ce que l’ensemble des lignes suspendues soientincluses dans le moratoire, et non seulement celles où l’activités’est arrêtée depuis peu de temps, ce qui réduirait presque à néantla portée du moratoire.
De plus, cet amendement prévoit quedes exceptions peuvent être prévues par décret en Conseil d’État,lorsqu’il s’agit de développer une offre de transport ferroviaire.Cette disposition évite de bloquer les projets portés par lesrégions.
Par ailleurs, pour prendre encompte les observations formulées lors des auditions, le présentamendement réduit la durée du moratoire de vingt à dix ans, ce quipermet d’accélérer la dynamique de réflexion sur l’avenir deslignes et de donner plus rapidement des réponses à tous ceux qui semobilisent localement en faveur de la réouverture des lignes.
Enfin, pour des raisons de clartéjuridique, le présent amendement supprime la codification dudispositif. En effet, il s’agit de dispositions qui doivents’appliquer pendant une durée déterminée et leur codification àl’article L. 2111‑20 du code des transports serait de nature àaltérer la lisibilité de cet article.