ART. 2	N°CD63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 998)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD63
présenté par
M. Wulfranc, rapporteur
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de dix-huitmois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État et lescollectivités territoriales concernées prévoient dans un contratspécifique ou dans le cadre d’un contrat concernant les transportsle financement des études  pour la relance des lignesferroviaires fermées à la circulation mais non déclassées, sans quecela empêche d’autres personnes de participer au financement de cesétudes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement assouplit le cadrecontractuel de financement des études prévu par l’article 2.Il prévoit que ce financement peut se faire dans le cadre d’unmécanisme qui ne serait pas obligatoirement le contrat de planÉtat-région, de manière à s’adapter à chaque situation locale. Deplus, pour garantir le temps de la concertation, il prévoit undélai de dix-huit mois pour sa préparation.
Par ailleurs, par parallélisme avecla modification de l’article 1er proposée parl’amendement CD 62, il propose de cibler les études sur les lignessuspendues. En effet, les chiffres fournis dans le cadre desauditions indiquent que le plus gros potentiel pour la relance deslignes de desserte fine du territoire se trouve dans la catégoriedes lignes suspendues. On compte 447 kilomètres de lignes ferméeset déclassées (généralement des délaissés ferroviaires en attentede valorisation) et 2 014 kilomètres de lignes fermées maismaintenues dans le domaine public ferroviaire, qui sont pourl’essentiel mises à disposition de structures publiques ouassociatives dans le cadre d’un projet de reconversion. Il semblecomplexe, même si ce n’est pas impossible, de relancer ceslignes.
Par contre, le linéaire total deslignes suspendues, qui sont a priori plus faciles à rouvrir, estbien plus important. On compte 3 765 kilomètres de lignessuspendues mais non circulées depuis une date antérieure à 2012 et512 kilomètres de lignes qui étaient en activité en 2012 et qui ontété suspendues depuis. Sur ce total, seuls 134 kilomètres fontl’objet de projets de réouverture dans le cadre de transferts delignes aux régions.
Cet amendement conserve le principeselon lequel l’ensemble des études doit être financé, et non passeulement les études d’opportunité, qui sont les premières àréaliser dans le processus de relance d’une ligne.
Enfin, il précise que le fait quel’État et les collectivités territoriales soient les signataires ducontrat n’exclut pas le recours à d’autres financeurs pour laréalisation des études.