ART. 4	N°CD64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 998)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD64
présenté par
M. Wulfranc, rapporteur
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle :
« La deuxième partie du codedes transports est ainsi modifiée :
« 1° Après le quatrièmealinéa de l’article L. 2100‑3 du code des transports, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Haut Comité du système detransport ferroviaire peut demander au Gouvernement un rapport surla relance des lignes d’intérêt local ou régional à faible traficdu réseau ferré national. » ;
« 2° Lepremier alinéa de l’article L. 2111‑2 est complété parune phrase ainsi rédigée : « La fermeture d’une ligneferroviaire fait l’objet d’un avis conforme des régionsconcernées. » ;
« 3° Au premier alinéa del’article L. 2111‑21, après le mot : « avis »,est inséré le mot : « conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fait évoluer larédaction de l’article 4, qui prévoyait que les régions et leHaut comité de transport ferroviaire rendent un avis conforme surtoute demande de fermeture, de déclassement ou de cession d’emprisefoncière d’une ligne ferroviaire. En effet, eu égard à lacomposition du Haut comité de transport ferroviaire et à sesfonctions de niveau national, il semble souhaitable de laisser auxseules régions, qui sont les plus au fait des réalités du terrain,le soin de donner un avis conforme. Le 2° de l’amendementprévoit que les régions donnent un avis conforme sur les fermeturesde lignes et le 3° qu’elles donnent un avis conforme sur lesdéclassements. Le 3° donne aux régions la possibilité d’éviterla sortie du réseau concédé de voies ferrées ainsi que la cessiondes emprises foncières (car cette cession ne peut avoir lieuqu’après le déclassement).
Par ailleurs, le 1° del’amendement renforce les possibilités pour le Haut comité detransport ferroviaire d’être informé sur la relance des lignesd’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferrénational par le biais d’un rapport.