APRÈS ART. 3	N°CD9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 998)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD9
présenté par
M. Grenon, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 1231‑5 du code destransports est inséré un alinéa ainsi redigé :
« Le comité des partenairesest également consulté par la société SNCF Réseau sur ses projetsde fermeture de sections de lignes sur son ressortterritorial. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le premier alinea de l’article L1231-5 prévoyant que “les autorités organisatrices consultent lecomité des partenaires au moins une fois par an et avant touteévolution substantielle de l’offre de mobilité”, il est logique quele comité soit consulté sur les projets de fermeture de section delignes qui se trouvent dans son ressort territorial.
Cet amendement est suggéré par laFNAUT (Fédération nationale des associations d’usagers destransports).