ART. 2	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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PROTÉGER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 1001)
Adopté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
Mme Santiago, rapporteure
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« Art. 378. – Encas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou compliced’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur lapersonne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne del’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total del’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, lajuridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale oule retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décisioncontraire spécialement motivée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de revenir àl’esprit du texte adopté par l’Assemblée nationale en premièrelecture en prévoyant que le juge pénal ordonne le retraittotal de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialementmotivée, du parent condamné pour un crime ou délit commis sur sonenfant ou un crime commis sur l’autre parent. L’objectif est derendre plus automatique le retrait total de l’autorité parentaledans ces cas de condamnation les plus graves, afin de protégerles enfants victimes ou co-victimes.
En outre, l’amendement prévoitl’obligation pour le juge pénal de se prononcer sur tous lesaspects de l’autorité parentale s’il refuse en premier lieu deretirer totalement l’autorité parentale. Ainsi,lorsque sur décision spécialement motivée, le juge pénal neprononce pas le retrait total de l’autorité parentale, il ordonnele retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait del’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contrairespécialement motivée.