ART. PREMIER	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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PROTÉGER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 1001)
Adopté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
Mme Santiago, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
L’article 378‑2 du code civilest ainsi rédigé :
« Art. 378‑2. – L’exercice de l’autoritéparentale et les droits de visite et d’hébergement du parentpoursuivi par le ministère public, mis en examen par le juged’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pourun crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pourune agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis surla personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à ladécision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi parle parent poursuivi, jusqu’à la décision de non‑lieu du juged’instruction ou jusqu’à la décision du jugement ou de l’arrêtpénal.
« L’exercice de l’autoritéparentale et les droits de visite et d’hébergement du parentqui est condamné, même non définitivement, pour des violencesvolontaires sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totalede travail de plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté auxfaits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du jugeaux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un desparents dans un délai de six mois à compter de la condamnation. Àdéfaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sontrétablis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablitl’article 1er dans sa version adoptée parl’Assemblée nationale en première lecture.
Il prévoit ainsi d’une part,la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentaleet des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi,mis en examen ou condamné, même non définitivement, soit pour uncrime sur la personne de l’autre parent, soit pour une agressionsexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de sonenfant. Cette suspension court jusqu’à la décision du juge auxaffaires familiales, jusqu’à la décision de non-lieu du juged’instruction ou jusqu’à la décision du juge pénal.
D’autre part, il prévoit lasuspension de plein droit de l’exercice de l’autoritéparentale et des droits de visite et d’hébergement duparent condamné, même non définitivement, pour des violencesvolontaires sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totalede travail de plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté auxfaits.
La mention de la présence del’enfant est cohérente avec la législation actuelle qui prévoit,depuis la loi du 3 août 2018 relative à la lutte contre lesviolences sexuelles et sexistes, que la présence des enfants lorsdes violences conjugales constitue une circonstance aggravante del’infraction. Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcerl’effectivité des droits des personnes victimes d’infractionscommises au sein du couple ou de la famille a ouvert lapossibilité pour le mineur de se constituer partie civilelorsque cette circonstance aggravante est caractérisée, lui donnantainsi un véritable statut de co-victime.
A l’image du cadre légalactuel, il est nécessaire d’adopter une acceptation large dela notion de présence de l’enfant lors des violences :assister aux faits ne se limite pas à être un témoin oculaire desviolences mais comprend l’ensemble des situations dans lesquellesl’enfant est témoin des violences, qu’il soit témoin auditif ouoculaire, présent ou non dans la pièce au moment desfaits. Le fait pour un enfant d’être témoin direct desconséquences de ces violences même après qu’elles aient étécommises doit également être pris en compte.