ART. 2	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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PROTÉGER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 1001)
Adopté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
M. Poulliat, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, Mme Miller, M. Didier Paris, M. Pont, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet et Mme Yadan
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« Art. 378. – Encas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou compliced’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur lapersonne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne del’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total del’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, lajuridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale oule retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décisioncontraire spécialement motivée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de revenir à l’esprit du texte adopté parl’Assemblée nationale en première lecture en prévoyant que le jugepénal ordonne le retrait total de l’autorité parentale, saufdécision contraire spécialement motivée, du parent condamné pour uncrime ou délit commis sur son enfant ou un crime commis sur l’autreparent. L’objectif est de rendre plus automatique le retrait totalde l’autorité parentale dans ces cas de condamnation les plusgraves, afin de protéger les enfants victimes ou co-victimes.
En outre, l’amendement prévoit l’obligation pour le juge pénalde se prononcer sur tous les aspects de l’autorité parentale s’ilrefuse en premier lieu de retirer totalement l’autoritéparentale. Ainsi, lorsque sur décision spécialementmotivée, le juge pénal ne prononce pas le retrait total del’autorité parentale, il ordonne le retrait partiel del’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autoritéparentale, sauf décision contraire spécialement motivée.