ART. 3	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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PROTÉGER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 1001)
Adopté
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
M. Poulliat, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, Mme Miller, M. Didier Paris, M. Pont, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet et Mme Yadan
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
Le titre II du livre II du codepénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 estainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée lamention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsirédigé :
« II. – Lorsque lecrime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou surla personne de l’autre parent, si sur décision spécialementmotivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait totalde l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 ducode civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou leretrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits devisite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision estassortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcersur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autoritéà l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieudevant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sansl’assistance des jurés. » ;
2° L’article 222‑31‑2 estabrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 estainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée lamention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsirédigé :
« II. – Lorsque l’infractionmentionnée au I du présent article est un crime ou une agressionsexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de sonenfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autreparent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction dejugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale enapplication des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonnele retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice decette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement enapplication des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décisionspécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit del’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcersur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice decette autorité à l’égard des autres enfants mineurs du parentcondamné.
« Si les poursuites ont lieudevant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sansl’assistance des jurés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit l’article 3 dans sa version adoptée enpremière lecture par l’Assemblée nationale et procède à quelquescoordinations rédactionnelles rendues nécessaires par lamodification de l’article 2.