ART. PREMIER	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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PROTÉGER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 1001)
Adopté
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
M. Poulliat, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, Mme Miller, M. Didier Paris, M. Pont, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet et Mme Yadan
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
L’article 378‑2 du code civilest ainsi rédigé :
« Art. 378‑2. – L’exercice de l’autoritéparentale et les droits de visite et d’hébergement du parentpoursuivi par le ministère public, mis en examen par le juged’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pourun crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pourune agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis surla personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à ladécision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi parle parent poursuivi, jusqu’à la décision de non‑lieu du juged’instruction ou jusqu’à la décision du jugement ou de l’arrêtpénal.
« L’exercice de l’autoritéparentale et les droits de visite et d’hébergement du parentqui est condamné, même non définitivement, pour des violencesvolontaires sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totalede travail de plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté auxfaits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du jugeaux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un desparents dans un délai de six mois à compter de la condamnation. Àdéfaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sontrétablis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit l’article 1er dans sa versionadoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Il prévoit ainsi d’une part, la suspension de plein droitde l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visiteet d’hébergement du parent poursuivi, mis en examen ou condamné,même non définitivement, soit pour un crime sur la personne del’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse oupour un crime commis sur la personne de son enfant. Cettesuspension court jusqu’à la décision du juge aux affairesfamiliales, jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instructionou jusqu’à la décision du juge pénal.
D’autre part, il prévoit la suspension de plein droitde l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visiteet d’hébergement du parent condamné, même non définitivement,pour des violences volontaires sur l’autre parent ayant entraînéune incapacité totale de travail de plus de huit jours, lorsquel’enfant a assisté aux faits.
La mention de la présence de l’enfant est cohérente avec lalégislation actuelle qui prévoit, depuis la loi du 3 août 2018relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, quela présence des enfants lors des violences conjugales constitue unecirconstance aggravante de l’infraction. Le décret du 23 novembre2021 tendant à renforcer l’effectivité des droits des personnesvictimes d’infractions commises au sein du couple ou de lafamille a ouvert la possibilité pour le mineur de seconstituer partie civile lorsque cette circonstance aggravante estcaractérisée, lui donnant ainsi un véritable statut deco-victime.
A l’image du cadre légal actuel, il est nécessaired’adopter une acceptation large de la notion de présence del’enfant lors des violences : assister aux faits ne se limitepas à être un témoin oculaire des violences mais comprendl’ensemble des situations dans lesquelles l’enfant est témoin desviolences, qu’il soit témoin auditif ou oculaire, présent ou nondans la pièce au moment des faits. Le fait pour un enfantd’être témoin direct des conséquences de ces violences même aprèsqu’elles aient été commises doit également être pris encompte.