ART. PREMIER	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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PROTÉGER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 1001)
Tombé
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle : 
L’article 378‑2 du code civilest ainsi rédigé :
« Art. 378‑2. –L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite etd’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis enexamen par le juge d’instruction ou condamné, même nondéfinitivement, soit pour un crime commis sur la personne del’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse oupour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendusde plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales,le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à la décisionde non‑lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision dujugement ou de l’arrêt pénal. »
« L’exercice de l’autoritéparentale et les droits de visite et d’hébergement du parent quiest condamné, même non définitivement, pour des violencesvolontaires sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totalede travail de plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté auxfaits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du jugeaux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parentsdans un délai de six mois à compter de la décision pénale. À défautde saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sontrétablis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, porté par legroupe Ecologiste, vise à restaurer la rédaction initiale del’article 1er de la présente proposition de loi tel qu’il avait étéadopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 9 février2023.
 
En effet, dans sa rédaction issue de l’examen de la proposition deloi au Sénat, les dispositions de l’article 1 se contententdésormais de limiter l’extension de la suspension de plein droit del’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite etd’hébergement prévue à l’article 378-2 du code civil aux cas decrime ou agression sexuelle incestueuse commis sur la personne del’enfant, et de maintenir le caractère provisoire de cettesuspension dans les conditions actuelles, c’est-à-dire jusqu’à ladécision du juge aux affaires familiales (JAF) saisi par leprocureur de la République et pour une durée maximale de six mois.Le nouvel article 1er de la proposition de loi prévoit donc unerefonte beaucoup moins ambitieuse de l’article 378-2 du code civilque celle initialement prévue, et ce, au mépris de l’intérêtsupérieur de l’enfant, qui est une exigenceconstitutionnelle.
 
Le présent amendement vise à rendre toute leur portée auxdispositions initiales de la proposition de loi, beaucoup plusprotectrices des enfants victimes de violencesintrafamiliales.