ART. PREMIER	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PROTÉGER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 1001)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CL19
présenté par
M. Acquaviva et M. Molac
à l’amendement n°CL12 de Santiago Isabelle
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 4, supprimer les mots : 
« , lorsque l’enfant a assistéaux faits, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement viseà supprimer la condition liée à la présence de l’enfant aumoment des violences conjugales pour permettre la suspensionde l’autorité parentale.
En l’état, l’amendement derétablissement de la rapporteure, s’il va dans le bon sens, neprévoit une suspension de plein droit de l’exercice de l’autoritéparentale en cas de violences conjugales ayant entraîné plus de 8jours d’ITT qu’à la condition que l’enfant ait assisté auxfaits.
Cette condition ne semble pasjustifiée et est de nature à entraîner une différence detraitements entre des dossiers similaires. Un enfant pourrait êtretout aussi choqué en voyant sa mère marquée par les blessures,même sans avoir assisté directement aux faits.
Par ailleurs, cette rédaction estfloue et est susceptible de poser des difficultés d’appréciation.Comment interpréter « l’enfant a assisté auxfaits » ? Doit-il avoir directement vu lesviolences ? Est-ce que la condition serait tout de mêmeremplie lorsque l’enfant a simplement entendu les violencesderrière la porte ? 
Il est donc proposé de supprimercette mention, la condamnation pour violences conjugales ayantentraîné plus de 8 jours d’ITT devrait suffire à procéder à unesuspension de l’exercice de l’autorité parentale.