ART. PREMIER	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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PROTÉGER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 1001)
Tombé
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après lemot :
« incestueuse »,
insérer les mots :
« ou pour des violencesvolontaires ayant entraîné une incapacité de travail de plus dehuit jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
On ne peut plus tolérer que desenfants meurent sous les coups de ceux qui en ont la garde(parents, responsables d’établissement délégataire de l’autoritéparentale)
 
Un enfant meurt tous les 5 jours (chiffres de l’Enfant bleu, untous les deux jours selon d’autres associations) des suites demaltraitance. Il faut enrayer cela.
 
Il est donc irresponsable et en tout cas contre l’intérêt del’enfant que de cantonner la suspension de plein droit del’autorité parentale aux seules infractions de crime etd’inceste. 
 
Il faut que la proposition de loi aille dans le sens de laprotection des enfants. 
 
Marine Le Pen a fait de la protection des mineurs, et de lacondamnation ferme des violences physiques, une priorité. Elleindiquait déjà dans son programme présidentiel qu’il fallait mettreà l’abri les enfants durant le temps des enquêtes.
 
« Lorsqu’une enquête judiciaire est ouverte » disait-elle, c’estbien parce des soupçons graves de maltraitance ont été mis enévidence. Or il arrive que le magistrat concerné ne prenne pas ladécision de retirer l’enfant à ces parents durant cette période.Cela a deux conséquences potentielles : que des sévices s’ilsexistent se poursuivent, voire s’aggravent, et que des pressionssoient exercées sur la victime pour qu’elle revienne sur sontémoignage si elle a déjà été entendue, ou exonère ses bourreaux detoute faute si elle ne l’a pas encore été. »
 
Il est donc impératif que l’autorité parentale soit suspendue deplein droit en présence de violences graves commises sur l’enfant,telles, à l’évidence, celles ayant entraîné une ITT de plus de huitjours dont personne ne peut contester l’extrême gravité.
 
Les associations de défense de l’enfant, les professionnels et desjuges comme le juge Edouard DURAND (Président de la CIIVISE),plaident en ce sens.