ART. 4	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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PROTÉGER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 1001)
Adopté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Dans un délai d’un an àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en chargeet le suivi psychologique des enfants exposés aux violencesconjugales ou intrafamiliales et sur les modalités d’accompagnementparental. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de réintégrer l’article4 tel que rédigé par l’Assemblée nationale, consistant en la remised’un rapport sur le repérage, la prise en charge, le suivipsychologique des enfants exposés aux violences conjugales et surles modalités d’accompagnement parental.
Nous souhaitons ajouter aux violences conjugales, les violencesintrafamiliales en cohérence avec l’esprit de la proposition de loiqui prend en compte dans le retrait de l’autorité parentale ou deson exercice les violences commises sur les enfants eux-mêmes.
Il s’agirait là de disposer d’un état des lieux complet pourmettre en oeuvre une politique publique efficace. Le drame atroced’infanticide dans l’Eure survenu le 24 septembre dernier nousrappelle, une fois de trop, que les politiques (notamment deprévention) en la matière sont défaillantes et nécessitent uneamélioration urgente et vitale.