ART. 4	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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PROTÉGER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 1001)
Tombé
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
Mme Dubré-Chirat, Mme Abadie, M. Balanant, Mme Blin, M. Boudié, Mme Chassaniol, Mme Chandler, M. Christophe, M. Dunoyer, Mme Errante, M. Fait, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, Mme Perrine Goulet, Mme Guévenoux, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Janvier, Mme Lebec, Mme Lebon, M. Le Gendre, M. Marcangeli, Mme Martin (Gironde), M. Mendes, Mme Miller, M. Didier Paris, Mme Peyron, Mme Pasquini, Mme Maud Petit, M. Pont, M. Portier, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Santiago, rapporteure M. Saulignac, M. Serva, M. Studer, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Valentin, M. Vuilletet et Mme Yadan
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Dans un délai d’un an àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en chargeet le suivi psychologique des enfants exposés aux violencesconjugales et sur les modalités d’accompagnementparental. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose auGouvernement la remise d’un rapport sur le repérage, la prise encharge, le suivi psychologique des enfants exposés aux violencesconjugales et sur les modalités d’accompagnement parental afin dedisposer d’un état des lieux pour disposer d’une politique publiqueefficace.