ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Berteloot
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi la seconde phrase del’alinéa 6 :
« Est entendu comme lignesrégulières internationales touchant un port français un trajeteffectué par un navire faisant escale dans un port français aumoins toutes les soixante-douze heures en moyenne ou plus de 120fois par an. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à définir ce qu’est un trajet régulier.
En effet, définir clairement ce qu’est un trajet régulier,comme la proposition de loi anglaise, permet de légiférer plusfermement et ne laisse pas à l’État la possibilité de définirplus tard, par décret, ce qu’est un trajet régulier.
Les compagnies maritimes pratiquant le dumping social peuventjouer sur des notions juridiques floues tel que « trajetrégulier », ainsi en établissant une définition claire, onécarte les risques.