APRÈS ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 5544‑23‑1du code des transports, il est inséré un article L. 5544‑23‑2ainsi rédigé :
« Art. L. 5544‑23‑2. – Lesarticles L. 5544‑23 et L. 5544‑23‑1 du présentcode sont applicables aux marins liés par un contrat de travailavec un armateur ou son représentant opérant des liaisons depassagers ou de marchandises touchant un port situé sur leterritoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à étendre le droit aux congés payésaux marins opérant sur des liaisons de passagers ou demarchandises touchant un port situé sur le territoirenational.
Un des causes majeures du dumpingsocial sur les dessertes internationales réside dans l’absence oula faible rémunération des congés payés et des temps de repos surles mêmes bases que les jours embarqués.
L’objectif de cet amendementest double : améliorer les droits sociaux desmarins et lutter contre le dumping social.
Tel sont les objets duprésent amendement.
Cet amendement a été travaillé avecla CFDT Union Maritime.