APRÈS ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 5611‑3 du codedes transports est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les navireseffectuant des liaisons entre un port situé sur le territoirenational et un port situé au Royaume-Uni  les îlesanglo-normandes de Jersey et de Guernesey, l’Espagne, lePortugal, ou l’Irlande. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à interdire le recours au registreinternational français (RIF) aux navires effectuant des liaisonsentre la France et le Royaume-Uni ou les îles anglo-normandesde Jersey et de Guernesey.
L’interdiction du recours au RIFnous semble être un bon levier pour lutter contre le dumpingsocial.
Cet amendement a été travaillé avecla CFDT Union Maritime.