ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 12 par laphrase suivante : 
« La rémunération de cettedurée de repos versée au marin est au moins égale à celleversée au titre de la durée de l’embarquement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à garantir que la rémunération dutemps de repos à terre soit équivalente à celle du tempsd’embarquement .
L’harmonisation par le bas des salaires est un outil majeur dedumping social, et entraîne une dégradation des conditions detravail, avec des risques avérés sur la sécurité des liaisons.
Cet amendement propose donc de garantir que le temps de reposici garanti par l’amendement du rapporteur soit dûmentrémunéré.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Union Maritime.