ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 12 par laphrase suivante :
« Cette organisation dutravail prévoit une durée maximale d’embarquement des marins dequinze jours calendaires, sauf événements de mer ou conditionsclimatiques justifiant une prolongation de cette duréemaximale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à garantir que la durée maximaled’embarquement ne puisse excéder 15 jours, sauf événements demer ou conditions climatiques spécifiques.
Alors qu’aujourd’hui des marins travaillent des semaines voiredes mois sans repos, il nous apparaît essentiel d’inscrire dansnotre droit que l’embarquement sur les ferries transmanche nepuisse durer plus de 15 jours.
Si cet amendement est adopté, le repos du marin sera ainsi de 15jours minimum.
Il en va des conditions de travail des mains, mais également dela sécurité et de la sûreté des liaisons.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Union Maritime.