ART. PREMIER	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10, après lemot : 
« horaire », 
insérer les mots : 
« , le paiement du salaire, ycompris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi quepour la durée du travail, les repos compensateurs, les joursfériés, les congés annuels payés et le travail de nuit des jeunestravailleurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à garantir que les marinstravaillant sur des lignes régulières internationales touchant unport français bénéficient de l’ensemble du droit français en lamatière en termes de droit du travail.
Plus spécifiquement, cet amendement garantit l’application dudroit commun sur les sujets suivants : 
Le paiement d’heures supplémentaires, 
La durée de travail, 
Les repos compensateurs, 
Les jours fériés, 
Les congés annuels payés, 
La durée du travail, 
Et le travail de nuit des jeunes travailleurs ». 
Ces sujets sont indispensables pour prévenir le risque dedumping social et ainsi garantir la sécurité en mer et le bien-êtredes navigants. 
Tels sont les objectifs du présent amendement.