ART. PREMIER	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Compléter la seconde phrase del’alinéa 6 par les mots : 
« pris après avis duConseil supérieur de la marine marchande »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que ledécret venant préciser l’application de la présente proposition deloi soit pris après avoir recueilli l’avis du Conseilsupérieur de la marine marchande.
Il nous semble crucial en effet de réaliser une telleconsultation tant la majorité en commission des affaires sociales arenvoyé au décret - et donc au Gouvernement - le soin de préciserles dispositions de la présente proposition de loi : lignesconcernées, modalités d’organisation du travail, etc.
A cet effet, l’avis d’experts indépendants permettra d’éclairerle Gouvernement avant l’édiction du décret.