ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrasede l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une amende de 3 750 euros »
les mots :
« un emprisonnement de six mois et d’une amende de7 500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer auxmots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
III. – En conséquence, au même alinéa 21, substituerau montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à doubler les sanctions prévues encas de non-respect de la présente proposition de loi par lescompagnies de ferries : de 3 750 euros à 7 500 euros par marin, eten cas de récidive de 7 500 à 15 000 euros.
Cette proposition de loi entend notamment lutter contre lapratique du « fire and re-hire ».
Cette dernière consiste pour l’entreprise, dès lors qu’ellejustifie de « conditions économiques dégradées » delicencier ses salariés pour rembaucher à des conditions socialesbien moins protectrices, donc plus avantageuses pour elle.
Pour rendre ces dispositions encore plus dissuasives, il estproposé de durcir les sanctions prévues par la présente propositionde loi en faisant de la peine encourue en cas de récidive la peineprincipale, et ainsi, de doubler la récidive.
Tel est l’objet du présent amendement.