ART. PREMIER	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°25
présenté par
Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10,insérer l’alinéa suivant :
« Ce salaire minimum horaireévolue selon les dispositions applicables au salaire minimuminterprofessionnel de croissance en application de lasection 3 du chapitre Ier du titre III du livre II de latroisième partie du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à appliquer au salaire minimumhoraire prévu pour les marins qui travaillent sur des liaisonssur la Manche les règles d’indexation et d’évolution duSMIC.
Ainsi, si cet amendement est adopté, ce salaire minimum horairesuivra - a minima - l’évolution du SMIC.
Il pourra également bénéficier de “coups de pouce” par voieréglementaire, tout comme le SMIC.
Il s’agit ici de protéger les marins de l’inflation élevéeprévue pour les prochains mois, et de garantir plus largement leurpouvoir d’achat à long terme.
Tel est l’objet du présent amendement.