ART. PREMIER	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Jumel, M. Lecoq, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10, après lemot:
« horaire »,
insérer les mots : 
« et pour le paiement dusalaire, y compris les majorations pour les heuressupplémentaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Les contraintes d’exploitation d’unnavire imposent le recours fréquent aux heures supplémentaires.Pour prévenir efficacement le risque de dumping social, il convientde garantir la prise en compte des heures supplémentaires ainsi quela prise en compte de la majoration de leur paiement dans larémunération des navigants.