ART. PREMIER	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
___________________________________________________________________
VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Jumel, M. Lecoq, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10, après lemot : 
« horaire », 
insérer les mots : 
« , le paiement du salaire, ycompris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi quepour la durée du travail, les repos compensateurs, les joursfériés, les congés annuels payés et le travail de nuit des jeunestravailleurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àintégrer les éléments relatifs aux conditions de travail dansles dispositions applications aux navires assurant des lignesrégulières internationales touchant un port français. 
Nous proposons d’intégrer à cesdispositions les rythmes de travail (nombre de jours effectués enmer et nombre de jours de repos et/ou de congés payés à terre)ainsi que la question des heures supplémentaires et de leurmajoration de paiement. Ces deux éléments sont indispensables pourprévenir le risque de dumping social et ainsi garantir la sécuritéen mer et le bien-être des navigants. 
Les pratiques de concurrencedéloyale reposent en effet sur la recherche d’un avantageéconomique à travers l’abaissement des conditions socialesd’exploitation du navire (niveau des salaires, non prise en comptedes heures supplémentaires, maximisation du temps à bord, absencede rémunération des jours de repos et des congés…)