ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 10 par lesmots :
« , y compris pour lamajoration des heures supplémentaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement derepli du groupe Ecologiste. Il s’inspire de la proposition de loidu député Sébastien Jumel visant à lutter contre le dumping socialdans le cabotage maritime transmanche.
Il a vocation à permette que lesmarins travaillant sur les lignes concernées, quelle que soit leurnationalité, bénéficient également de la majoration des heuressupplémentaires.