ART. PREMIER	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
___________________________________________________________________
VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Dharréville
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« Art. L. 5591‑1. – Le présent titre estapplicable exclusivement aux navires transporteurs depassagers assurant des lignes régulières internationales entre laFrance et le Royaume-Uni, et l’Irlande. Les critères d’exploitationde ces lignes, notamment la fréquence de toucher d’un port françaispar un navire, sont fixés par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieuxcirconscrire le champ d’application de la présente proposition deloi.