ART. PREMIER	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Dharréville
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« Chapitre Ier bis : Établissement
« Art. L. 5591‑3. – Tout armateurcommunautaire ou du Royaume Uni peut constituer et gérer uneentreprise maritime sur le territoire national afin d’y exploiterun ou plusieurs navires sur des services de cabotage maritimeréguliers, à passagers, entre la France et le Royaume Uni, etl’Irlande, dans les conditions prévues par la législation françaisepour ses propres ressortissants, sous réserve d’être en conformitéavec la législation relative aux capitaux et aux paiements définiepar le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, au titrede la libre circulation des personnes, des services et des capitauxdans le marché intérieur.
« Les navires effectuant cesliaisons et services maritimes de transport à passagers, au sens dela règlementation française, doivent être immatriculés au pavillonfrançais de premier registre, conformément aux conditions définiespar la législation française pour ses propres ressortissants. Leregistre international français est exclu. »
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 10 à 13 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑1. – Lesdispositions du présent chapitre s’appliquent aux contrats detravail de tous les salariés employés sur les navires desentreprises maritimes établies au Royaume Uni, ou en Irlande,effectuant des liaisons régulières à passagers avec la France, ausens de la règlementation française. 
« Les dispositions légales etles stipulations conventionnelles applicables aux salariés employéssur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 sont cellesapplicables aux salariés employés par les entreprises de la mêmebranche d’activité́ établies en France, pour :
«1° La détermination du salaireminimum horaire et mensuel sur la base de 8 heures de travail parjour ;
«2° La détermination etl’acquisition des jours de repos et de congés, minimum.
« Les obligations mentionnéesau premier alinéa ne s’appliquent que pour les périodes où lesnavires sont exploités sur les lignes régulièresinternationales mentionnées à l’articleL. 5591‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de mieux garantir les droitssociaux des gens de mer, cet amendement vise à proposer unealternative à l’introduction d’une loi de police.