ART. PREMIER	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle : 
« La cinquième partie du codedes transports est ainsi modifiée :
« 1° Le chapitre IIdu titre VI du livre V est complété par un articleL. 5562‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 5562‑4. – Lesdispositions légales et les stipulations conventionnellesapplicables aux gens de mer employés sur les navires de transportde passagers assurant des lignes régulières reliant la Francehexagonale et un pays figurant dans une liste prise par décret prisaprès avis du Conseil d’État, qui ne battent pas pavillon françaissont celles applicables aux gens de mer embarqués sur des naviresde transport de passagers battant pavillon français et immatriculésau premier registre assurant des lignes régulières reliant laFrance hexagonale au Royaume-Uni, pour :
« 1° Le salaire et lepaiement du salaire, y compris les majorations pour les heuressupplémentaires ;
« 2° Le rythme detravail, et en particulier, l’équivalence entre le nombre de jourseffectués en mer et le nombre de jours de repos àterre. » ;
« 2° Après l’articleL. 5566‑1, il est inséré un article L. 5566‑1‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 5566‑1‑1. – Est punid’une amende de 3 750 euros le fait pour l’armateur,l’employeur ou la personne faisant fonction de méconnaître le1° ou le 2° de l’article L. 5562‑4.
« La récidive est punie d’unemprisonnement de six mois et d’une amende 7 500 euros.
« L’amende est prononcéeautant de fois qu’il y a de gens de mer concernés. » ;
« 3° Au 1° del’article L. 5611‑3, les mots : « ou, selon uneliste fixée par voie réglementaire, des » sont remplacés parles mots : « , des lignes régulières reliant la Francehexagonale au Royaume-Uni et, selon une liste fixée par voieréglementaire, d’autres ; ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à proposer une autre rédaction del’article unique de la proposition de loi présentée par M. le Gacet une rédaction alternative à notre amendement N°5.
La principe différence avec cet amendement n°5 réside dans lefait que la liste des pays concernés n’apparaît dans leprésent amendement, mais est renvoyée à un décret pris en Conseild’Etat.
L’idée est de pouvoir intégrer d’autres pays où des compagniesde ferries réalisent du dumping social comme l’Irlande, l’Espagne,etc.
Tout comme notre amendement de réécriture n°5, cet amendementpropose de :
appliquer la loi française et les conventions collectives àtout marin travaillant sur une liaison transmanche (I.),
punir tout armateur ne respectant cette harmonisation par lehaut du droit du travail à hauteur de 3750 euros par marin, etde 7 500 euros en cas de récidive (II.),
empêcher l’inscription au registre international français desnavires opérés des compagnies établies en France assurant deslignes régulières en Manche entre les ports français et les portsbritanniques (III.).
Cet amendement ne fait que reprendre la proposition de loi denotre collègue Sébastien Jumel, dont nous tenons ici à saluer icila qualité.