ART. PREMIER	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase del’alinéa 6 par les mots : 
« et un port situé auRoyaume-Uni, sur les îles anglo-normandes de Jersey et deGuernesey, l’Irlande, l’Espagne, ou le Portugal »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à préciser le périmètred’application de la présente proposition de loi en énumérant lespays qu’elle vise : Royaume-Uni, Irlande, Espagne, Portugal et lesîles anglo-normandes.
Il s’agit d’un amendement de bonsens dans la mesure où le dumping social est principalement réaliséaujourd’hui sur les lignes allant ou revenant duRoyaume-Uni, d’Espagne et du Portugal.
Cette précision sécurise parailleurs la proposition de loi puisqu’elle apporte de laproportionnalité à la rédaction de l’article 1er, et répond doncaux exigences du droit européen en matière de dérogation auprincipe de libre circulation.