ART. PREMIER	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Sebaihi
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 12 par la phrasesuivante : 
« Cette organisation du travail ne peut déroger auxarticles L. 5544-23 et L. 5544-23‑1 et, le caséchéant, aux conventions collectives et aux accords debranche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement à l’initiative desdéputés socialistes et apparentés et soutenu par le groupeEcologiste vise à garantir que la durée de repos des marinstravaillant sur les liaisons transmanche ne puisse être inférieureau repos prévu dans le code des transports dans le droit commun,c’est-à-dire 3 jours calendaires par mois pour les congéspayés.
Cet amendement propose également d’étendre le bénéfice desconventions collectives ou des accords de branche aux marinstravaillant sur les liaisons transmanche en ce qui concernel’organisation du travail (droit aux congés, repos compensateur,etc.).
Cette rédaction vient donc enrichir la rédaction de M. le Gacadoptée en Commission, en améliorant les conditions de travail.