ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Berteloot, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : 
« Après trois infractionsconsécutives, une interdiction d’accoster dans un port françaispeut être prononcée à l’encontre des navires appartenant à lacompagnie maritime en infraction pour une durée d’un an. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’issue dela première année d’application du dernier alinéa de l’articleL. 5594‑1 du code des transports, le Gouvernement remet auParlement un rapport mesurant l’efficacité de cettemesure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdirel’accostage aux navires ne respectant pas les normes sociales envigueur.
Nous devons être intraitables avec les compagnies maritimes quipratiquent le dumping social, et distordent ainsi la concurrence,menaçant les emplois des marins et un secteur stratégiqueindispensable à notre souveraineté. 
Si elles refusent une concurrence loyale en pratiquant lesmêmes règles que les compagnies françaises, alors nous devons lesexclure de ladite concurrence.
Cette mesure étant expérimentale, un rapport jugeant de sonefficacité devra être fourni aux parlementaires.