ART. PREMIER	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Le Gac
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 12, substituer aumot :
« basée »
le mot :
« fondée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.