ART. PREMIER	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Le Gac
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 12, substituer à ladernière occurrence du mot :
« l’ »
le mot :
« leur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.