ART. PREMIER	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Le Gac
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 13, substituer auxmots :
« l’intensité des dessertesmaritimes effectuées »
les mots :
« les critères d’exploitationdes lignes concernées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.