ART. PREMIER	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Le Gac
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ARTICLE PREMIER
I. – Au début de laseconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Les mêmes peines sontapplicables »
les mots :
« La même peine estapplicable ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution au début de la seconde phrase del’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.