ART. 4	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Le Gac
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« chargés de l’inspection dutravail maritime »
les mots :
« de ces services ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.