ART. PREMIER	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, Mme Descamps, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10, après lemot :
« horaire »
insérer les mots :
« et pour la détermination durythme de travail, et en particulier, le nombre de jours effectuésen mer et le nombre de jours de repos à terre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lutter efficacement contrele dumping social imposé par certaines compagnie, il est nécessairede pouvoir oeuvrer sur les rythmes de travail des salariés, afin delimiter les pratiques de concurrence déloyale par rapport auxcompagnies respectant des standards plus conformes aux conditionsde travail et de sécurité des salariés. On a pu observer certainstemps d’embarquement de deux à trois semaines pour certainsouvriers, ce qui n’est pas acceptable.  Le présent amendementvise en ce sens à intégrer ces éléments dans les dispositionsapplications aux liaisons visées.