APRÈS ART. PREMIER	N°48 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°48 (Rect)
présenté par
M. Zulesi, M. Acquaviva, Mme Agresti-Roubache, M. Castellani, M. Colombani, M. Laqhila, M. Marcangeli, M. Pahun, Mme Panonacle, Mme Petel, Mme Pitollat et M. Royer-Perreaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le chapitre VI du titre VI du livreV de la cinquième partie du code des transports est complété pardeux articles L. 5566‑3 et L. 5566‑4 ainsirédigés :
« Art. L. 5566‑3.– Est puni de 7 500 euros d’amende le fait pour l’armateurou l’employeur de payer :
« 1° Des salairesinférieurs au salaire minimum de croissance prévu par les articlesL. 3231‑1 à L. 3231‑12 du code du travail ;
« 2° Des rémunérationsinférieures à la rémunération mensuelle minimale prévue parl’article L. 3232‑1 du code du travail ;
« 3° Des salairesinférieurs à ceux fixés par la convention collective ou l’accordcollectif étendu applicables aux navires battant pavillon françaisexerçant dans la même activité.
« La récidive est punie de 6mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
 « Les infractionsdonnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariésconcernés.
« Art. L. 5566‑4. – Est puni de 7500 euros d’amende le fait pour l’armateur ou l’employeur deméconnaître les stipulations conventionnelles relatives auxaccessoires du salaire prévu par la convention collective oul’accord collectif de travail étendu applicables aux naviresbattant pavillon français exerçant dans la même activité.
 « La récidive est puniede 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les infractions donnent lieuà autant d’amendes qu’il y a de salariés concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les navires, quel que soit leurpavillon, effectuant certaines prestations dans les eauxfrançaises, sont soumis au dispositif dit de l’Étatd’accueil.
Ce dispositif codifié aux articles L.5561-1 à L.5567-4 du code destransports, comporte notamment l’obligation d’appliquer auxsalariés travaillant à bord des navires concernés, le salaireminimum légal et conventionnel français. Les sanctions pénalesrelatives à la violation de cette obligation font l’objet dedispositions R.5566-4 à R.5566-6 du même code.
Il s’agit par le présent amendement de relever le quantum despeines prévues en cas de non-respect de l’obligation de paiement dusalaire minimum légal et conventionnel français.
En effet, au regard de l’internationalisation du secteur oùl’articulation de droits nationaux différents peut être perçu commeun moyen pouvant faciliter la violation de l’obligation de paiementdu salaire minimum légal et conventionnel français, il apparaitnécessaire de relever le quantum de peines pour qu’il soit à lahauteur de ce risque et d’avoir en outre un effet dissuasif.
De plus, s’agissant de sanctionner le même type d’infractionc’est-à-dire le non-respect de l’obligation d’appliquer le salaireminimum légal et conventionnel français, cet amendement permetd’aligner le quantum de peines prévu au titre du dispositif dit del’État d’accueil avec celui proposé pour la violation del’obligation portée par l’article 1er de la présente proposition deloi.