ART. PREMIER	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Christophe, M. Marcangeli, M. Alfandari, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrasede l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15000 euros ».
III. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 23, substituer aumontant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrelever le quantum des peines prévues en cas de non-respect del’obligation portée par les articles L. 5592-1 et L.5592-2 créé parla présente proposition de loi qui impose le versement du salaireminium horaire légal et conventionnel aux salariés travaillant surles navires transporteurs de passagers assurant des lignesrégulières internationales touchant un port français ainsi qu’unedurée de repos à terre équivalente à la durée d’embarquement.
En effet, au regard de l’internationalisation du secteur oùl’articulation de droits nationaux différents peut être perçu commeun moyen pouvant faciliter la violation des dispositions portéespar l’article 1er de la présente proposition de loi, il apparaitnécessaire de relever le quantum de peines pour qu’il soit à lahauteur de ce risque et d’avoir en outre un réel effetdissuasif.