ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle : 
« La cinquième partie du codedes transports est ainsi modifiée :
« 1° Le chapitre II dutitre VI du livre V est complété par un article L. 5562‑4ainsi rédigé :
« Art. L. 5562‑4. – Lesdispositions légales et les stipulations conventionnellesapplicables aux gens de mer employés sur les navires de transportde passagers assurant des lignes régulières reliant la Francehexagonale au Royaume-Uni qui ne battent pas pavillon français sontcelles applicables aux gens de mer embarqués sur des navires detransport de passagers battant pavillon français et immatriculés aupremier registre assurant des lignes régulières reliant la Francehexagonale au Royaume-Uni, pour :
« 1° Le salaire et lepaiement du salaire, y compris les majorations pour les heuressupplémentaires ;
« 2° Le rythme detravail, et en particulier, l’équivalence entre le nombre de jourseffectués en mer et le nombre de jours de repos àterre. » 
« 2° Après l’articleL. 5566‑1, il est inséré un article L. 5566‑1‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 5566‑1‑1. – Est puni d’uneamende de 3 750 euros le fait pour l’armateur, l’employeur oula personne faisant fonction de méconnaître les dispositions du1° ou du 2° de l’article L. 5562‑4.
« La récidive est punie d’unemprisonnement de six mois et d’une amende 7 500 euros.
« L’amende est prononcéeautant de fois qu’il y a de gens de mer concernés. »
« 3° Au 1° del’article L. 5611‑3, les mots : « ou, selon uneliste fixée par voie réglementaire, des » sont remplacés parles mots : « , des lignes régulières reliant la Francehexagonale au Royaume-Uni et, selon une liste fixée par voieréglementaire, d’autres ; ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à proposer une autre rédaction del’article unique de la proposition de loi présentée par M. leGac.
Pour ce faire, cet amendementpropose de :
appliquer la loi française et lesconventions collectives à tout marin travaillant sur une liaisontransmanche (I.),
punir tout armateur ne respectantcette harmonisation par le haut du droit du travail à hauteur de3750 euros par marin, et de 7 500 euros en cas de récidive(II.),
empêcher l’inscription au registreinternational français des navires opérés des compagnies établiesen France assurant des lignes régulières en Manche entre les portsfrançais et les ports britanniques (III.).
Cet amendement ne fait quereprendre la proposition de loi de notre collègue Sébastien Jumel,dont nous tenons ici à saluer ici la qualité.