ART. PREMIER	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin del’alinéa 21, supprimer les mots :
« et de 7 500 eurosd’amende ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Une interdiction d’accosterdans un port français est prononcée à l’encontre des naviresappartenant à la compagnie maritime en infraction. Un décret prisen Conseil d’État précise la durée de l’interdiction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esmembres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent durcir lessanctions applicables en cas de récidive par l’ajout d’uneinterdiction d’accoster, dès la deuxième infraction constatée.
Après avoir licencié du jour au lendemain 800 marins, le groupeDP World, maison mère de P&amp;O Ferries basée à Dubaï, aannoncé des résultats records en hausse de 60% : 8 milliardsd’euros pour le premier semestre 2022.
En l’état, le montant de l’amende et la sanction pénale sontinsuffisants pour contraindre les entreprises voyoues. Nousproposons donc de compléter la sanction en cas de récidive parl’interdiction d’accoster dans un port français applicable àl’ensemble des navires de la compagnie en infraction.