ART. PREMIER	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 22, insérerl’alinéa suivant :
« À la troisième infractionconstatée, une interdiction d’accoster dans un port français estprononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagniemaritime en infraction. Un décret pris en Conseil d’État précise ladurée de l’interdiction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esmembres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent durcir lessanctions applicables en cas de récidive par l’ajout d’uneinterdiction d’accoster, dès la troisième infraction constatée.
Après avoir licencié du jour au lendemain 800 marins, le groupeDP World, maison mère de P&amp;O Ferries basée à Dubaï, aannoncé des résultats records en hausse de 60% : 8 milliardsd’euros pour le premier semestre 2022.
En l’état, le montant de l’amende et la sanction pénale sontinsuffisants pour contraindre les entreprises voyoues. Nousproposons donc de compléter la sanction en cas de récidive parl’interdiction d’accoster dans un port français applicable àl’ensemble des navires de la compagnie en infraction.