ART. PREMIER	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°54
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 13 par laphrase suivante :
« Cette dernière ne peutexcéder vingt-et-un jours consécutifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé·es du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent que la duréemaximale d’embarquement définie par décret ne puisse excéder 21jours consécutifs.
La présente proposition de loi poursuit l’objectif d’éviter larecherche par les opérateurs d’un avantage économique à traversl’abaissement des conditions sociales au détriment de la sécuritémaritime. Cependant, cette loi ne déploie pas des outilssuffisamment ambitieux afin de lutter efficacement contre lespavillons de complaisance et le dumping social induit.
Si nous considérons les évolutions du texte en commissionbienvenues, nous souhaitons que le législateur puisse garantir ladurée maximale d’embarquement. S’il est nécessaire de lutter contreles distorsions de concurrence, il est tout aussi prioritaire delutter contre le dumping par le respect d’un temps de travaildécent pour les gens de mer.
Il est insupportable de tolérer des rythmes de travail de 12heures quotidiennes, sept jours sur sept, pendant 17 semainesd’affilée : soit plus de 5 mois. Par cet amendement, nous proposonsdonc que le nombre de jours effectués en mer ne puisse excéder 21jours d’affilée.