APRÈS ART. PREMIER	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°55
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le 1° de l’articleL. 5611‑3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le mot :« intracommunautaire », sont insérés les mots :« , des lignes régulières reliant la France hexagonale auRoyaume-Uni, » ;
2° La seconde occurrence dumot : « des » est remplacée par les mots :« d’autres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esmembres du groupe LFI-Nupes soutiennent la proposition de leurcollègue Sébastien Jumel visant à garantir l’exclusion du RIF pourles navires opérés par des compagnies établies en France assurantles lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni.
Le Brexit expose les échanges maritimes entre le Royaume-Uni etla France – qui relevaient jusqu’alors des règles du cabotageintracommunautaire – au système très déréglementé du transportmaritime international.
La loi n° 2005‑412 du 3 mai 2005 relative à la création duregistre international français (RIF) interdit l’immatriculation auRIF des navires transporteurs de passagers armés par des compagniesétablies en France assurant des lignes régulièresintracommunautaires et, selon une liste fixée par décret, deslignes régulières internationales.
Afin de promouvoir sur les liens transmanche le premier registrede pavillon français - qui assure aux marins des conditions detravail respectueuses de leur bien-être et contribue à un hautniveau de sécurité maritime et à l’attractivité des métiers de lanavigation - il convient de maintenir par-delà les effetsjuridiques du Brexit, l’exclusion du RIF pour les navires opéréspar des compagnies établies en France assurant les lignesrégulières entre la France et le Royaume-Uni.