APRÈS ART. PREMIER	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°59
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 5542‑7 du codedes transports est complété par un alinéa est ainsirédigé :
« Le recours aux contrats àdurée déterminée et de voyage est limité aux besoins en effectifssaisonniers lors d’un surcroit d’activité et aux besoins nonpérennes au titre des remplacements. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esmembres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent limiterl’usage des contrats courts aux besoins en effectifs saisonniers ounon pérennes (remplacement ou surcroit d’activité).
Cette demande a pour objectif d’empêcher l’armement d’une flotteintégralement avec des CDD
Les effectifs nécessaires à l’exploitation d’une ligne régulièredoivent être couverts par du personnel stabilisé contractuellement: le besoin minimum au plus creux de l’année doit être couvert pardes contrats de qualité, soit des CDI en France ou leurséquivalents communautaires.
Cette mesure est aussi nécessaire pour rendre applicable lesstipulations conventionnelles que nous souhaitons voir devenir lanorme sur le Transmanche.