ART. PREMIER	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
___________________________________________________________________
VISANT À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1005)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°60
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10, après lemot:
« horaire »,
insérer les mots : 
« et pour le paiement dusalaire, y compris les majorations pour les heuressupplémentaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent enrichir le critère derémunération par le paiement des heures supplémentaires enreprenant la rédaction proposée par leur collègue Sébastien Jumeldans la proposition de loi n°784.
La présente proposition de loi poursuit l’objectif d’éviter larecherche par les opérateurs d’un avantage économique à traversl’abaissement des conditions sociales au détriment de la sécuritémaritime. Cependant, cette loi ne déploie pas des outilssuffisamment ambitieux afin de lutter efficacement contre lespavillons de complaisance et le dumping social induit.
Si nous considérons toutefois cette initiative bienvenue, nousdéplorons qu’elle se contente seulement de faire respecter lesalaire minimum en vigueur en France. Le projet de charted’engagement volontaire citée par les auteurs concernerait lesautres paramètres visant à garantir les droits des salariés, orcette dernière reposant précisement sur le volontariat, nepermettra pas de leur garantir des rémunérations dignes.
Par cet amendement, nous proposons donc qu’a minima, la prise encharge des heures supplémentaires soit couverte par la loi depolice créée.